Conditions de vente et de livraison
Les conditions de vente et de livraison suivantes s'appliquent à toutes les transactions avec Nilfisk FOOD, ci-après dénommée NF, à moins qu'il n'y soit dérogé par un autre contrat écrit. Les conditions de vente et de livraison s'appliquent que l'installation du matériel fourni soit effectuée par NF ou par l'acheteur lui-même.
Devis et livraison
En l'absence de tout autre accord, toutes les commandes sont libellées en euros aux prix en vigueur à la date de la livraison. NF ne sera pas responsable des changements de prix ou des retards de livraison causés par des grèves, des lock-out ou d'autres événements indépendants de sa volonté.
Les prix ne comprennent pas les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements similaires.
Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison sont indiqués au mieux de l'appréciation de NF et sous réserve de retards raisonnables. Dans les cas où NF constate que le délai de livraison convenu ne peut être respecté ou qu'un retard semble probable, l'acheteur en sera informé par écrit et, si possible, sera avisé de la date à laquelle la livraison peut être attendue.
L'acheteur ne peut résilier le contrat que si NF n'est pas en mesure de livrer dans le délai convenu ou à une date ultérieure conformément au paragraphe ci-dessus.
La responsabilité de NF pour les pertes subies par l'acheteur en raison d'un retard ou d'une absence de livraison ne dépassera jamais 10 % du montant de la commande.
Spécifications techniques, etc. et dessins
Toutes les spécifications figurant dans les brochures, catalogues, listes de prix, etc. concernant par exemple le poids, les dimensions, la capacité, les performances et autres données techniques sont approximatives et ne sont contraignantes que si NF et l'acheteur en conviennent expressément.
Les documents techniques et les dessins destinés à la production du matériel qui sont remis à l'acheteur avant ou après le contrat restent la propriété du vendeur et ne peuvent, sans le consentement de celui-ci, être utilisés, copiés, reproduits, remis à un tiers ou portés à sa connaissance de toute autre manière.
Modifications de la conception
NF se réserve le droit, avant la livraison et sans préavis à l'acheteur, d'apporter les modifications mineures à la conception, à la finition, etc. qu'elle juge nécessaires. Ces modifications ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat, sauf si l'acheteur peut prouver qu'une certaine conception ou finition était une condition préalable à la conclusion du contrat. Les modifications apportées à l'équipement et la résiliation du contrat qui en découle ne donnent droit à aucune forme de dommages-intérêts.
Transfert du risque
Sauf accord contraire, le matériel est considéré comme vendu départ usine. NF avertit l'acheteur suffisamment à l'avance pour lui permettre de prendre possession du matériel lorsqu'il est prêt à être enlevé. Si le matériel vendu est installé par NF, le risque n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la livraison.
Paiement
Les conditions de paiement de NF sont celles spécifiées dans la facture.
Si l'acheteur ne paie pas à temps, et si le retard n'est pas causé par NF, NF a le droit de facturer des intérêts de pénalité à partir de la date de paiement prévue, au taux de 1,5 % du début de chaque période de 30 jours. Les lettres de change ou autres instruments ne sont pas considérés comme un paiement tant qu'ils n'ont pas été intégralement honorés.
Dans le cas où les parties ont convenu que le paiement serait effectué dans une autre monnaie que l'euro, NF est libre de choisir le taux de change en vigueur soit à la date de paiement prévue, soit à la date de paiement effective.
Réserve de propriété
NF conserve la propriété des marchandises fournies jusqu'à leur paiement intégral.
Réparation des défauts
Pendant une période de 12 mois consécutifs à compter de la livraison, NF s'engage, au choix de NF, à effectuer une livraison de remplacement ou une réparation en cas de défauts du matériel relatifs à la conception, aux matériaux ou à la construction.
Les défauts du matériel ne seront pas rappelés s'ils sont dus à un manque d'entretien, à une utilisation irrégulière, incorrecte ou inappropriée, à une utilisation plus intensive que celle qui a été convenue ou qui peut être considérée comme une condition préalable à la conclusion du contrat, à des altérations et modifications ou à des interférences techniques effectuées sans consentement écrit ou à des conditions climatiques extraordinaires.
La réparation des défauts ne comprend pas le remplacement des pièces d'usure, ni les frais d'installation et de démontage de l'équipement.
Si l'acheteur souhaite se plaindre d'un défaut, il doit le faire par écrit immédiatement après avoir constaté le défaut.
Dès réception par NF d'une réclamation relative à un défaut considéré comme couvert par la présente stipulation, NF doit sans délai remédier au défaut.
Si l'acheteur peut lui-même remédier au défaut dans ses propres locaux, l'obligation de NF de remédier au défaut selon cette stipulation est remplie par l'envoi d'une nouvelle pièce ou d'une pièce réparée.
NF remédie aux défauts des parties du matériel qui ont été remplacées ou réparées dans les mêmes conditions que celles applicables au matériel d'origine. NF a l'obligation de remédier à toute partie du matériel jusqu'à 18 mois après la livraison à l'acheteur.
Après le transfert du risque à l'acheteur, NF n'a pas de responsabilité pour les défauts au-delà des obligations prévues dans la présente stipulation. NF décline expressément toute responsabilité pour tout dommage indirect tel que perte consécutive, perte de temps, perte de bénéfices, etc. subi par l'acheteur du fait du défaut.
Emballage
Tous les prix indiqués dans les devis et les contrats s'entendent hors emballage. Sauf accord contraire, NF emballe et expédie le matériel de la meilleure façon possible, aux frais de l'acheteur.
Responsabilité du fait des produits
En cas de blessure causée par un matériel de NF, NF est responsable des dommages corporels à condition qu'il soit prouvé que la blessure est due à des actions ou à des omissions de la part de NF. NF n'est pas responsable des dommages causés aux biens immobiliers ou mobiliers.
En aucun cas, NF ne sera responsable des pertes de profits ou de toute autre perte indirecte.
Dans le cas où la responsabilité de NF à l'égard d'un tiers est engagée, l'acheteur est tenu d'indemniser NF pour toute responsabilité dépassant les limites stipulées ci-dessus. L'acheteur est tenu de faire porter les actions en justice contre lui devant le même tribunal qui juge les demandes de dommages-intérêts contre NF en raison de dommages prétendument causés par un défaut de certains matériels de NF.
Force Majeure
NF est exonérée de toute responsabilité dans les circonstances suivantes si elles surviennent après la conclusion du contrat ou si elles empêchent l'exécution du contrat ; conflits du travail, grèves, lock-out et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté des parties telles que incendie, guerre, mobilisation, conscription imprévue, actes de sabotage, réquisitions, saisies, restrictions monétaires, interdictions d'importation, interdictions d'exportation, émeutes, troubles, manque d'installations de travail, pénurie générale de marchandises, restrictions de carburant, et défauts dans les fournitures des sous-traitants ou retards dans ces fournitures causés par l'une des circonstances susmentionnées.
NF a le droit de résilier le contrat en avisant l'autre partie par écrit si l'exécution du contrat dans un délai raisonnable est impossible en raison de l'une des circonstances susmentionnées.
Règlement des litiges
En cas de vente à des clients au Danemark, tout litige entre NF et l'acheteur sera réglé par le tribunal de la ville et du district d'Aalborg (Byretten I Aalborg), même si, de par sa nature, l'affaire devrait être réglée par les "Landsretten" danois (les tribunaux de la ville et du district sont en première instance, les "Landsretten" sont en deuxième instance dans le système judiciaire danois à trois instances).
En cas de vente à des clients étrangers, tout litige doit être réglé conformément aux règles du droit danois par le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Sø- og Handelsretten i København).
Règles de droit supplémentaires
Sauf accord contraire entre les parties conformément à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent dans l'ordre indiqué : ECE 188 A/NLM 84, et la loi danoise sur la vente de marchandises.
